Conformité
BeautySoft est-il conforme avec la législation française ?
OUI, BeautySoft est un logiciel qui respecte la législation française et en particulier l’article 286 du CGI sur les systèmes de caisse sécurisés à partir de la version 2 réalisée en décembre 2017.
Dès l’achat du logiciel BeautySoft vous pouvez télécharger l’attestation de conformité. Cette attestation est à imprimer, à signer et à conserver en vue d’un éventuel contrôle par l’administration fiscale.
Qu’est ce qu’impose l’article 286 du CGI ?
Cette nouvelle loi votée en décembre 2015 impose que les systèmes de caisse satisfassent à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Beautysoft est-il certifié NF525 ?
«En application du 3° bis du I de l’article 286 du CGI, le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données peut être justifié:
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ;
- soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.
Il s’agit d’un mode de preuve alternatif : un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffit à justifier du respect des conditions susvisées.»
source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
La certification NF Logiciels de gestion d’encaissement (NF525) est une certification délivrée par un organisme tierce partie mandaté par AFNOR Certification. Il s’agit d’un mode de preuve accepté en cas de contrôle de votre système de caisse, mais ce n’est pas le seul.
Nous avons choisi le mode de preuve de l’attestation individuelle en raison des nombreuses modifications apportées au logiciel BeautySoft afin d’enrichir ses fonctionnalités.
Cette attestation est nominative et est mise à jour automatiquement en fonction des montées en version du logiciel BeautySoft. Vous n’avez donc pas à vous soucier de la version que vous possédez en cas de contrôle.
Où trouver l’attestation légale ?
Vous trouverez votre attestation dans le logiciel BeautySoft dans l’onglet « Audit (NF525) » à 2 endroits :
- dans la rubrique « Attestation »
- dans la rubrique « Infos (NF525) – bouton « Imprimer l’attestation légale »
Cette attestation de conformité est suffisante pour que vous respectiez la loi (applicable au 1er Janvier 2018), en tant qu’utilisateur d’un système de caisse.